CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE

Le site Internet www traiteur-landerneau.com est un site édité par SAS SODILECK dont le siège social est situé : Route du Leck – 29419 LANDERNEAU CEDEX. La SAS SODILECK est une SAS au capital de 400.000 euros.

Immatriculée au RC de BREST sous le numéro B 442 439 873 Code APE 4711 F - SIRET 442 439 873 000 13 - Numéro de TVA intracommunautaire FR 52 442 439 873.

Directeur de publication : M. Patrick CASSIN

Le site Internet www traiteur-landerneau.com est réalisé par : Evernet

Charte graphique : Longitude Ouest

hébergé par : LCenter

 

Le site " www traiteur-landerneau.com " est le site traiteur en ligne du magasin E.Leclerc Landerneau. Le site " www traiteur-landerneau.com " permet au Client de se connecter au magasin E.LECLERC Landerneau et de passer sa réservation de commande en ligne, aux fins d'acheter des produits issus des rayons traiteur traditionnel, pour les retirer par la suite au magasin. Le client devra s’acquitter d’un acompte de 30 % sur le site afin de valider sa réservation.

 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

1.1 Généralités

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction, ni réserve aux relations entre le Client et le magasin E.LECLERC Landerneau pour toute réservation passée par le Client sur le site " www traiteur-landerneau.com »

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site " www traiteur-landerneau.com" et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques du magasin ou de leurs prestataires techniques constituent la preuve de l'ensemble de la transaction passée par les Clients auprès dudit Magasin.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l'objet de modifications, lesquelles seront opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne. Elles ne pourront, à contrario, en aucun cas s'appliquer aux transactions conclues antérieurement, pour lesquelles seules les conditions en vigueur sur le site  www.traiteur-landerneau.com à la date de passation de la réservation par le Client pourront être prises en compte.

 

1.2 Conditions relatives au Client

La finalisation et la validation de sa réservation par le Client matérialisent l'acceptation sans réserve par ce dernier des présentes conditions générales de vente dont il reconnait expressément avoir pris connaissance.

Le Client renonce par conséquent à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Magasin.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le site " www traiteur-landerneau.com". Tout Client s'engage au moment de finaliser sa réservation, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Une pièce d'identité justifiant de la majorité du Client pourra être exigée lors du retrait en point de vente des marchandises.

 

1.3 Conditions relatives aux produits

Les offres de produits et les tarifs qui leurs sont applicables sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit, le Magasin s'engage à le remplacer par un produit de qualité identique ou supérieure de même nature, ou dans l’hypothèse où cette substitution ne pourrait être faite, à le rembourser sans délai, en recréditant le compte bancaire débité du Client.

Les produits sont préparés et stockés dans les conditions respectant la chaîne du froid. Ils doivent être consommés dans les délais mentionnés sur leur emballage.

Pour des raisons de fraîcheur et de qualité sanitaire, les produits réservés en ligne ne pourront être conservés plus de 6 heures après l’heure de retrait de commande indiquée par le Client lors de sa visite sur le site internet.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 Conditions d'inscription et d'utilisation du site " www traiteur-landerneau.com "

Toute commande ne peut être enregistrée sur le site " www traiteur-landerneau.com " que si le Client s'est préalablement identifié en saisissant son identifiant et son mot de passe personnels.

A l'occasion de sa première commande sur le site « www traiteur-landerneau.com », le Client choisit un identifiant, constitué de son adresse électronique, et un mot de passe afin de personnaliser sa visite. Le Client est également invité à fournir un certain nombre d'informations, certaines étant indispensables pour la prise en compte de la réservation et son exécution.

A chaque nouvelle visite du site "www traiteur-landerneau.com" le Client peut s'identifier grâce à l'association de son identifiant et de son mot de passe, laquelle vaut preuve de l'identité du Client.



Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur " mot de passe oublié " pour obtenir l'envoi automatique d'un courrier électronique lui rappelant son mot de passe.

Les informations fournies par le Client et collectées par le Magasin sur le site " www traiteur-landerneau.com " (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de sa commande) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées.

Elles pourront être utilisées par le Magasin, par toute entité du Mouvement E.LECLERC ainsi que par leurs partenaires commerciaux conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux Mentions Légales du présent site dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

 

2.2 Modalités de passation de la réservation de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander selon les modalités ci-après exposées.

Pour effectuer sa réservation, le Client peut ajouter des produits à son " panier ", ou en ôter pour corriger d'éventuelles erreurs.

Le nombre de produits réservés maximum possibles à intégrer au panier sur le site " www traiteur-landerneau.com " est fixé à 200 par transaction. Au-delà de ce nombre, le Client est invité à venir commander et payer au centre E.LECLERC Landerneau directement.

Au moment de valider sa réservation de commande en sélectionnant un produit, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente relatives à chaque produit figurant sur le site et déclare les accepter sans réserve.

Le Client doit vérifier le détail de sa réservation avant de la valider. Il doit rectifier d'éventuelles erreurs en revenant sur le détail de son panier. Le paiement valide la réservation de la commande.

 

2.3 Confirmation de la réservation de commande

Après avoir finalisé et validé sa réservation de commande en ligne, le Client recevra confirmation de sa réservation de commande par courrier électronique.

La réservation ne sera conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement de l’acompte par le client.

Le courrier électronique de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits réservés par le Client et leurs prix, les modalités, lieu, date et heure de mise à disposition de la commande.

Le Magasin est en droit d'annuler toute commande du Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, et ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure.

 

2.4 Mise à disposition des produits réservés

Après avoir finalisé et validé sa réservation de commande en ligne, le Client doit imprimer le Bon de Commande qu'il devra présenter lors du retrait de sa commande.

Le Client qui est dans l'impossibilité d'imprimer son Bon de Commande doit noter le numéro de référence de sa commande. A défaut de Bon de Commande, ce numéro lui sera demandé par le Magasin lors du retrait de sa commande.

Pour retirer sa commande le Client doit se présenter à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande, aux jours, dates et heures qu'il aura choisis en fonction des créneaux horaires proposés par le Magasin (entre 10 h et 19 h).

Le délai de retrait minimum de la commande par le Client est de 48 heures à partir de la date de la commande. Le panier doit être exclusivement retiré en magasin.

Au moment de retirer sa commande, le Client doit présenter son Bon de Commande ou le numéro de référence de sa commande et doit pouvoir fournir la preuve de son identité et, le cas échéant, de son âge.

Lors de la réception de sa commande, le Client doit s'assurer de sa conformité et de l'état des produits remis et signera le bon présenté.

Il dispose d'un délai de 2 heures à compter de la mise à disposition des produits pour former toute réserve ou réclamation auprès de l’accueil du Magasin pour non conformité ou vice apparent des produits reçus avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Magasin.

Le Magasin remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais, et le cas échéant sans frais, les produits remis dont les vices apparents ou les défauts de conformités auront été dûment prouvés par le Client.

 

ARTICLE 3 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Tarifs

Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la réservation de commande.

Les prix sont modifiables à tout moment et ne sont dans cette hypothèse applicables qu'aux transactions passées postérieurement au changement de tarif.

Les prix des produits sont exprimés en euros toutes taxes françaises comprises.

Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de réservation de commande adressée par le Magasin.

 

3.2 Conditions de règlement

Un acompte de 30 % sur la totalité de la commande est payable comptant au jour de la passation de la réservation de commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes.

Le règlement de l’acompte par le Client s'effectue par carte bancaire immédiatement sur le site du partenaire bancaire du Magasin.

Le Magasin ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si le paiement de l’acompte est refusé sur le site dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 4 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Les produits demeurent la propriété du Magasin jusqu'au complet paiement du prix. La propriété est transférée au Client au moment du paiement et les risques sont transférés lors du retrait de la commande par le Client.

 

ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à des commandes de denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et/ou qui sont confectionnées selon les spécifications du Client.

 

C'est pourquoi les dispositions des articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation relatives au droit de rétractation en matière de vente en ligne ou à distance ne leur sont pas applicables.

 

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE – GARANTIE – SERVICE CLIENT

Les produits vendus bénéficient, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie de conformité visée par les articles L211-4 et suivants du Code de la consommation,

- de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ils sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies illustrant les produits proposés par le site " www traiteur-landerneau.com " " reproduisent des suggestions de présentation et sont non contractuelles. Elles ne sauraient donc engager la responsabilité du Magasin.

Le Client est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Magasin ne saurait donc être considéré comme responsable de toute utilisation inappropriée des produits achetés.

Il ne saurait par ailleurs pas être considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution de la commande consécutive à une rupture de stock, une indisponibilité du produit ou à la survenance d'un cas de force majeure.

En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant de la commande.

Par ailleurs, la responsabilité du Magasin ne saurait être engagée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service client du Magasin E.LECLERC LANDERNEAU.

 

Force majeure

En cas de force majeure, guerre, émeute, mouvements sociaux, inondation, incendie, intempéries, foudre, épidémie, panne générale des systèmes informatiques, les obligations du vendeur seront suspendues de plein droit et sans que le client puisse prétendre à quelconque indemnité.

 

ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Le fichier informatisé nécessaire au traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site " www.traiteur-landerneau.com " a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL n° 1618483

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et communautaires en vigueur d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les composants visuels ou sonores (texte, musique, image, illustration, photographies, animations...) du site " www traiteur-landerneau.com "  sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle réservés dans le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle du site " www traiteur-landerneau.com " est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Par conséquent, le Client qui se connecte au site s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de ses composants, y compris ses composants incidents.

Tout lien hypertexte renvoyant vers le site " www traiteur-landerneau.com " " est formellement interdit, sauf autorisation expresse de SODILECK.

 

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 10 – LITIGE

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, tant s'agissant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, que de leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

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Photos non contractuelles